CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Le Mas de la Seuve sur son Site.

 

Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://www.lemasdelaseuve.fr et correspondant au nom de domaine consultable à https://www.lemasdelaseuve.com

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, d’ avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

 

2. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou auprès de ses partenaires.

 

3. Réservation

Les réservations sont possibles sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit :

Pour les séjours de moins de 5 jours : par versement d’arrhes (30% minimum de la réservation ou minimum une nuitée).

Pour les séjours de plus de 5 jours : par versement d’arrhes (50% minimum prélevé à la réservation).

Dans tous les cas la réservation sera effective qu’après réception d’une confirmation écrite de réservation détaillée transmise par le Mas de la Seuve.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

 

4. Paiement

Le versement des arrhes s’effectuera par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement.

 

5. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

 

6. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

Pour les séjours de moins de 5 jours :

– Sans pénalité aucune si vous annuler de plus de 7 jours avant la date de votre arrivée.

– Avec pénalité du montant total de votre séjour en cas d’annulation de moins de 7 jours de votre date d’arrivée.

– Tout séjour commencé et déduit est entièrement dû.

Pour les séjours de plus de 5 jours :

– Sans pénalité aucune si vous annuler de plus de 30 jours avant la date de votre arrivée.

– Avec pénalité du montant total de votre séjour en cas d’annulation de moins de 30 jours de votre date d’arrivée.

– Tout séjour commencé et déduit est entièrement dû.

 

7. Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.

 

8. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

La TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

 

9. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

 

10. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.

 

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jardin, salon, sanitaires, etc... et tout accessoire et équipement qui le compose) à supporter les coûts de remise en état.

 

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

 

Le client s’engage à n’inviter aucune personne extérieur à sa réservation et susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à respecter, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer en chambre et à l’intérieur des bâtiments du Mas de la Seuve et ses annexes). Le client veillera à respecter le calme des lieux, ne pas perturber l’exploitation de l’établissement ni ne porter atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi qu’aux personnes qui s’y trouvent.

 

Sauf disposition expresse contraire, le client pourra prendre possession de sa chambre au plus tôt à 16h00 le jour de son arrivée et doit quitter la chambre avant 11H00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Le Mas de la Seuve n’est pas adapté aux enfants de plus de 12 mois.

Le Mas de la Seuve n’accepte pas les animaux.

 

L'établissement Le Mas de la Seuve propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte

portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

 

Amendement CGV - Covid19

Toute personne séjournant au  Mas de la Seuve déclare sur l'honneur ne présenter aucun symptôme du Covid19 lors de son arrivée au Le Mas de la Seuve.

Toute personne séjournant au  Mas de la Seuve s'engage à respecter les gestes barrières sanitaires et de distanciations sociales.

La présente réservation décharge de toute responsabilité Le Mas de la Seuve et ses représentant d'une contamination éventuelle au Covid19.

Toute personne déclarée positive au Covid19 durant son séjour au Le Mas de la Seuve et souhaitant y rester confinée, supportera tous les frais liés à ce confinement ainsi que la perte d'exploitation éventuelle engendrée par ce confinement auprès  du Mas de la Seuve et ces hôtes.

 

11. Délogement

En cas d'événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

 

12. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

 

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

 

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

13. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.